L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Lagny sur Marne , région Ile de France
, vous présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat,
la vente et la location à Lagny sur Marne.
Le compromis
de vente
Le compromis de vente est un avant-contrat
qui définit les modalités selon lesquelles les deux
parties vont vendre et acheter le bien concerné. Le délai
qui sépare cet avant contrat et l’acte authentique permet
de procéder à un certain nombre de formalités,
en attendant la signature de l’acte notarié. Pendant
ce délai, l’agent immobilier et le notaire vérifieront
le « pedigree » du bien (propriété,
hypothèque etc), réunit les pièces indispensables
à la vente (certificats d'urbanisme, extrait cadastral, etc.)
et le notaire rédigera l’acte authentique. Dans le même
temps l’acquéreur effectue les démarches, auprès
de son organisme de crédit, pour l’obtention du prêt
immobilier.
l’acquéreur doit verser,
au moment de la signature du compromis, une
indemnité d’immobilisation, sous forme d’un
acompte de 10% du montant total de la vente. Ces 10% peuvent être
ramenés à un montant inférieur, de gré
à gré entre les parties. L’acquéreur dispose
d’un délai de rétractation de 7 jours, pendant
lequel il peut, à tout moment, annuler la vente sans justification.
Dans ce cas, la somme versée lui sera restituée dans
un délai de 21 jours.
Si le délai de 7 jours s’écoule sans rétractation,
la somme versée est définitivement acquise, sauf en
cas de rupture du compromis pour une des causes suspensives prévues
à l’avant-contrat (non obtention du prêt par exemple).
Bon à
savoir : les versements doivent être effectués
auprès d’un professionnel possédant une garantie
financière.
Les conditions
suspensives
L’avant-contrat doit notifier clairement les conditions selon
lesquelles les engagements souscrits peuvent être annulées.
Les parties peuvent être libérées de leurs engagements
et les indemnités d’immobilisation remboursées.
La condition suspensive d'obtention de prêt permet à
l’acquéreur, qui doit recourir à un emprunt,
de se libérer du compromis de vente au cas où il n’obtiendrait
pas le prêt.
