L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Lagny sur Marne , région Ile de France
, vous présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat,
la vente et la location à Lagny sur Marne.
Le Loyer
Le paiement du loyer et des charges est la principale obligation
du locataire envers le propriétaire, en contrepartie des locaux
loués. Le loyer doit être payé selon la périodicité
et les dates prévues au contrat, le plus souvent mensuellement
et d'avance. Ceci est librement fixé par les parties. S’il
est payable selon une autre périodicité, notamment
trimestrielle, le locataire peut exiger un paiement mensuel. Tout
défaut de règlement peut entraîner la résiliation
du bail ou l’expulsion et constituer un "motif légitime
et sérieux" qui permettra au propriétaire de ne
pas renouveler le bail arrivé à échéance.
Un seul commandement pour non paiement suffit à constituer
un tel motif.
Bon à
savoir : Le propriétaire ne peut pas imposer
le paiement par prélèvement automatique.
Si le bail ne contient pas de clause
de révision, le loyer reste inchangé
tout au long de la durée du bail. Il pourra être révisé
au moment du renouvellement de bail.
Si le bail contient une clause d'indexation,
le loyer hors charges est révisé chaque année
à la date anniversaire du bail ou à une date convenue
entre le locataire et le propriétaire.
Une quittance de loyer, comportant le détail des sommes versées
par le locataire, et distinguant le loyer et les charges, doit être
remise gratuitement par le propriétaire au locataire. Si le
propriétaire s’y refuse, le locataire peut l’y
contraindre judiciairement.
Si le paiement du loyer n’a pas été
effectué dans sa totalité, le bailleur peut délivrer
un reçu au locataire mais ne peut lui délivrer de
quittance.
Pour les logements soumis à la loi du 6 juillet
1989, la révision du loyer est strictement encadrée :
>> jusqu’au 31 décembre
2005, la hausse de loyer (hors charges) ne pouvait excéder
la variation de la moyenne sur quatre trimestres de
l'indice INSEE du coût de la construction (ICC). Ainsi,
si cette moyenne augmente de 1,2% sur l'année, l'augmentation
du loyer ne pourra être supérieure à ce taux.
La moyenne de référence à prendre en compte
est celle du trimestre mentionné dans le bail, ou, à
défaut de mention, la moyenne associée sur quatre
trimestres du dernier indice publié à la date de signature
du bail. A chaque début de trimestre est publié l’indice
du trimestre d’avant le précédent ;
>> à compter du 1er
janvier 2006, un nouvel indice remplace la moyenne associée
à l’ICC : l’indice de
référence des loyers (IRL). Cet indice est
calculé à partir de l'ICC, de l'indice général
des prix à la consommation (IPC) et de l'indice des prix
de l'entretien et de l'amélioration du logement (IPEA). Chacun
de ces indices est pris en compte dans le calcul en moyenne annuelle
glissante, qui devra servir au calcul du loyer révisé.
C'est au propriétaire de notifier le nouveau loyer au locataire.
Pour le calculer, il utilise la formule appliquée dans l’exemple
suivant (cas d’un bail se référant à
l’indice du 1er trimestre) :
loyer actuel X (moyenne associée
de l’ICC ou IRL au 1er trimestre année en cours)
: (moyenne associée de l’ICC ou IRL au 1er trimestre
de l’année précédente)
= nouveau loyer
