L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Lagny sur Marne , région Ile de France
, vous présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat,
la vente et la location à Lagny sur Marne.
Le contrat
de déménagement
Une fois que vous avez conclu un accord
avec l’entreprise de votre choix, vous recevez un contrat de
déménagement composé de trois éléments
:
le devis
la déclaration de valeur globale de votre mobilier
la lettre de voiture qui précise les modalités
du déménagement
La déclaration de valeur globale
de votre mobilier doit être remplie par vous sur un imprimé
prévu à cet effet. Elle vous garantit d'être
indemnisé en cas de dommages causés par l’entreprise.
Vous devez préciser sur la déclaration la valeur globale
de votre mobilier et la valeur individuelle des objets dépassant
un certain montant qui servira à déterminer le plafond
d'indemnisation par objet.
La plupart des entreprises limitent leur responsabilité à
228, 67€ le mètre cube. Si vous estimez que la valeur
de vos biens est nettement supérieure, il est conseillé
de les déclarer individuellement. Si vous estimez que les
garanties offertes par le déménageur sont insuffisantes,
vous pouvez négocier une extension de garantie qui vous assure
d'être indemnisé à hauteur de la valeur réelle
de votre mobilier.
Vous pouvez également prendre une extension de garantie pour
couvrir les cas de force majeure : vol avec agression, conditions
climatiques imprévisibles… La responsabilité
civile professionnelle de l'entreprise ne peut en effet être
retenue pour de tels cas.
La lettre de voiture est
imposée à tous les déménageurs par l'arrêté
du 19 Mai 1987 qui stipule : "Les personnes, qui effectuent
des transports de marchandises par route, doivent présenter
à toute réquisition des agents chargés du contrôle
des transports routiers, un document permettant à ces agents
de déterminer la nature du transport effectué".
Elle doit comporter les renseignements suivants : nom et adresse
du client, nom et adresse de l'entreprise, mode d'exécution
du transport, volume du mobilier, lieux de chargement et de livraison,
dates limites de chargement et de livraison, autorisations administratives
de transport, montants garantis. En cas de contrôle, elle servira
à prouver que l’entreprise est bien habilitée
à transporter vos biens.
