L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Lagny sur Marne , région Ile de France
, vous présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat,
la vente et la location à Lagny sur Marne.
L'acte de
cautionnement
Il arrive fréquemment que le propriétaire exige du
locataire un cautionnement, c’est à dire l’engagement
d’une tierce personne à payer le loyer en cas de défaillance
du locataire.
Il existe deux types de caution : la caution
simple et la caution solidaire.
Dans le cas d’une caution simple, le propriétaire est
tenu de poursuivre d’abord le locataire pour les impayés,
avant de réclamer les sommes dues à la personne qui
s’est portée caution. Dans le cas d’une caution
solidaire, la dette, augmentée des frais et pénalités,
est directement exigée de la personne caution. C’est
donc souvent la caution solidaire qui est exigée du propriétaire.
S'il ne comporte aucune indication de durée,
le cautionnement est automatiquement établi pour une durée
indéterminée. Si la personne caution veut résilier
unilatéralement son engagement, elle doit le notifier au
propriétaire par lettre recommandée avec accusé
de réception. La résiliation ne prendra effet qu'à
la fin du bail en cours.
Le cautionnement peut aussi être établi pour une durée
déterminée : pour la durée du bail plus
un certain nombre de reconductions tacites, par exemple.
Pour être valable, l'acte de cautionnement
doit obligatoirement :
comporter la reproduction manuscrite (par la
caution) du montant du loyer, des conditions de sa révision
et de l'article 22-1 al. 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
comporter une mention manuscrite de sa connaissance
de la nature et de l'étendue de l'obligation à laquelle
elle s’engage ;
être accompagné d'un exemplaire original
du contrat de location du bien concerné.
Si le cautionnement fait partie intégrante
du bail, un exemplaire doit en être remis à la personne
caution.
